Renonciation loi Scrivener - Avocat en DROIT IMMOBILIER

Renonciation loi Scrivener

La loi Scrivener a été intégré dans le Code de la Consommation et permet de protéger l'emprunteur lors de toutes les étapes d'une acquisition immobilière. Vous souhaitez en savoir plus pour pouvoir renoncer à la loi Scrivener en cas d'acquisition immobilière ou pour annuler une acquisition immobilière ? Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Scrivener et sur vos droits lors de l'acquisition d'un bien immobilier ou ceux de renonciation à cette loi ?

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