Droit au Logement, Le droit au logement

Droit au logement

 

Le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. (art. 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement-modifié parla loi n°2004-809 du 13 août 2004-art. 65 I (JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires" (art. 25-1 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948).

Tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.
Trois principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ;
- il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.

Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les pouvoirs du maire et du préfet sont clarifiés pour la protection des occupants de logements insalubres : désormais, un arrêté d’insalubrité peut entraîner une suspension du paiement du loyer jusqu’à réalisation des travaux. Les moyens juridiques pour faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et pour assurer le relogement des occupants sont renforcés. Ces mesures ont complété le dispositif de lutte contre le saturnisme introduit dans la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ; elles ont ouvert de nouvelles possibilités pour les locataires victimes des marchands de sommeils et conforté la mission de l’ANAH dans la lutte contre l’insalubrité.

Droit au logement opposable (DALO)
Un projet de loi instituant un droit au logement opposable fut présenté le 17 janvier 2007 en Conseil des ministres et publié au Journal Officiel le 6 mars 2007.
Le droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.
Déclaré responsable par la justice, l'Etat se verrait contrait à l'indemnisation du plaignant.

Le texte de loi instituant le droit au logement opposable devrait s'appliquer, dès fin 2008, aux personnes les plus démunies dont la recherche d'un bien immobilier à loyer peu élevé représente une nécessité : SDF, femmes seules avec enfants à charge et revenus modestes. Au 1er janvier 2012, le droit au logement opposable devrait s'étendre à toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissé sans réponse.

La commission de Paris sera en mesure, dès le 1er janvier prochain, d'examiner les premières demandes de logement ou d'hébergement dans la capitale. Son rôle est de valider ou non le caractère prioritaire au droit au logement opposable des demandes qui lui sont adressées. Sont susceptibles d'être reconnues comme telles les demandes formulées par les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d'accès au logement social et qui sont dans l'une des situations suivantes :
- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par le préfet ;
- être dépourvues de logement ;
- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion ;
- être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- être logées dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Quelles démarches faut-il effectuer ?
Les demandeurs devront être enregistrés au titre du numéro d'enregistrement unique et avoir déposés un dossier permettant l'instruction de leur demande auprès d'un ou plusieurs bailleurs sociaux. A défaut d'offre de logement social par la commission d'attribution d'un organisme d'HLM, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable devant une commission de médiation dans le cadre d'un recours gracieux, puis devant la juridiction administrative par un recours contentieux. Ces recours s'inscrivent dans la procédure classique de demande d'attribution d'un logement HLM.
Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation, qui est placée, auprès du préfet. Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par certaines associations agréées. Renseignez-vous auprès de la préfecture.

Si vous avez bénéficié d'une décision favorable de la commission, vous recevrez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités dans un délai qui sera fixé par décret.


Conditions pour l'obtention d'un logement HLM
Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est-à-dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le fait de remplir les conditions attributions ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM. Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer, du lieu d'habitation. 

  Certaines catégories de personnes sont considérées comme prioritaires : 
- personnes rencontrant des difficultés de logement pour des raisons financières ou tenant à leur condition d'existence,
- personnes expulsées de leur logement,
- personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée, 
- les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement. 
Sont considérées comme prioritaires les personnes privées de leur logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement occupé : personnes en cours d'expulsion pour des raisons liées à l'urbanisme, pour insalubrité de l'immeuble ou pour congé et les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition.



Démarches à suivre
La demande de logement HLM peut être déposée : 
- soit auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider, 
- soit auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider, 
- soit à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle. 
La mairie transmettra la demande à un ou plusieurs organismes HLM. Il n'est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM. A Paris, la demande est à déposer à la mairie d'arrondissement.
Les salariés du secteur privé d'une entreprise de plus de 10 personnes  peuvent faire une demande auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM réservé par les Comités interprofessionnels du logement en contrepartie du 1% logement.

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez un certificat d'inscription dont la durée de validité varie selon les organismes HLM.
A l'expiration de ce délai, si vous demande n'a pas abouti, vous devrez la renouveler.

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