Avocat Contrôle fiscal association - Avocat en Droit fiscal

Avocat Contrôle fiscal association

Les associations depuis la loi de 1901 sont comme les entreprises soumises aux paiements des impôts. Leur statut d'association ne les exonère pas de payer des impôts. Pour les associations dites désintéressées, dans un but purement associatif comme les associations sportives ou autres, le plus délicat est de pouvoir estimer et payer les impôts commerciaux comme la TVA, l'impôt sur les sociétés ou autres. Pour qu'une association dite désintéressée profite d'une exonération de ces impôts commerciaux, il faut que ses recettes ne dépassent pas 60 000 euros hors taxes par an.

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