Avocat régime légal divorce - Avocat en Divorce Separation Pension alimentaire

Avocat régime légal divorce

Le régime légal des biens est appliqué aux couples qui se marient sans contrat de mariage ou sans acte notarié préalable. Ils sont soumis au régime légal de la "Communauté réduite aux acquêts". Les biens communs sont donc partagés en cas de divorce et les biens propres que les époux possédaient avant le mariage restent la propriété de chacun. Vous souhaitez en savoir plus sur le régime légal de séparation des biens en cas de divorce ? Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez en savoir plus sur le régime légal de séparation des biens ? Vous souhaitez faire appel de la décision de justice pour une séparation des biens réduits aux acquêts car vous n'aviez rien avant votre mariage ?

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