Travailler en France, Travail en France pour les etrangers.

Travailler en France

 

Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Le ressortissant étranger doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France (art. L.341-4 du Code du travail).

L'autorisation de travail n'est délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
- l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
- la situation de l'emploi doit être favorable dans le secteur profes
sionnel concerné,
- l'adéquation entre la qualification de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,
- le respect par le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée (vérification des diplômes obtenus...),
- le salaire doit être conforme à ce que prévoient les conventions collectives et doit au moins atteindre le SMIC,
- l'employeur doit respecter la réglementation du travail,
- les conditions de logement .

La demande de renouvellement d'autorisation de travail doit être effectuée dans le courant des deux mois précédant son expiration.

Attention : une autorisation de travail délivrée dans un département d'Outre-mer n'est pas valable en métropole et réciproquement.

Si l'étranger est titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en cours de validité, son titre de séjour lui permet d'exercer l'activité professionnelle de son choix. Il n'a donc pas besoin d'une autorisation de travail.

 

Le salarié est un ressortissant européen
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité supprime l'obligation, pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse, de détenir un titre de séjour pour résider et travailler en France.
Il s'agit pour les ressortissants des États membres de l'union européenne :
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède;
- et depuis le 1er mai 2004 : Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie.
Attention : pour ces dix nouveaux États membres, seuls les ressortissants de Chypre et de Malte sont dispensés de détenir un titre de séjour, pour les autres ce titre reste obligatoire pour l'exercice d'une activité économique pendant une période transitoire minimale de deux ans.
Ces ressortissants dispensés de détenir un titre de séjour peuvent circuler, résider et travailler en France sans aucune autre formalité administrative que la seule possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

 

Le salarié est un ressortissant non européen
Si l’intéressé se trouve encore dans son pays d'origine, l'employeur doit suivre une procédure particulière : la procédure d'introduction d'un salarié étranger. Il est interdit de procéder directement au recrutement d'un étranger ne résidant pas en France. L'entreprise doit d'abord communiquer à l'ANPE locale ses offres d'emploi. Celle-ci vérifie, dans les 5 semaines, que ces offres ne peuvent être pourvues par des salariés disponibles sur le territoire national.
L'entreprise se procure et renvoie un dossier à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle comportant :
- une attestation de dépôt d’offres d’emploi, visée par l’ANPE ;
- un contrat de travail à durée indéterminée en 3 exemplaires remplis et signés par l’employeur ;
- le questionnaire pour l'introduction du travailleur, ainsi que son CV en français et une copie de ses diplômes avec traduction officielle en français et de 3 photos d’identité ;
- la motivation écrite du choix de l'étranger ;
- un questionnaire relatif au logement assuré au travailleur ;
- un extrait K bis récent de la société qui embauche ;
- une enveloppe timbrée à l'adresse de la même société ;
- l'engagement de versement à l'ANAEM de la redevance correspondante.
Si la DDTEFP a donné son accord, après réception du dossier dans le pays d'origine, le Consulat convoque l'intéressé afin qu'il remplisse sa demande de visa. En France, l'employeur informe l'ANAEM de la date d'arrivée du ressortissant étranger pour fixer une date pour effectuer la visite médicale obligatoire.

L’intéressé se trouve en France sans autorisation de travail
Lorsque l'étranger se trouve déjà en France et qu'il est titulaire d'un titre ne l'autorisant qu'au séjour, la procédure de régularisation s'applique. Celle-ci tend à autoriser le travail en France de l'intéressé et se matérialise par l'apposition de la mention "salarié" sur son titre de séjour. La procédure se déroule à l'initiative de l'étranger. Néanmoins, l'employeur doit remplir et signer :
- une promesse d'embauche ou un contrat de travail par le biais du formulaire CERFA "contrat de travail pour un étranger" ;
- un questionnaire logement ;
- un engagement de versement de la redevance due à l'ANAEM.
Ces documents sont disponibles auprès de la DDTEFP ( Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). L'occupation d'un étranger non muni d'une autorisation de travail constitue une forme de travail illégal, délit pénalement sanctionné.

L’intéressé se trouve en France avec une autorisation de travail
Lors de l'embauche, il faut impérativement vérifier que l'étranger est muni d'un titre de séjour en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité professionnelle, en France. Il convient de demander à l'intéressé de produire son titre de séjour et de travail qui peut revêtir trois formes :
- la carte de séjour "mention salarié" (valable un an, renouvelable) ;
- la carte de résident (valable dix ans, renouvelable) ;
- l'autorisation provisoire de travail (APT), (valable neuf mois, renouvelable).
L'employeur doit s'assurer que l'intéressé a passé la visite médicale obligatoire dans le cadre de la procédure d'introduction ou de régularisation.

 

Les titres autorisant à travailler en France
- La carte de résident ayant la durée de validité de 10 ans. Elle concède à son titulaire de séjourner et de travailler sur le territoire français. Celle-ci est renouvelable de plein droit (art. L.314-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

- La carte de séjour temporaire. Elle est nécessaire lorsque le séjour a une durée supérieure à 3 mois (article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette carte comporte, selon la situation du ressortissant étranger, une mention :
- "Salarié", délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois, conclu avec un employeur établi en France ;
- "Vie privée et familiale", d'une durée maximale d'un an renouvelable automatiquement ;
- "Profession artistique et culturelle", d'une durée maximale d'un an, non renouvelable automatiquement ;
- "Etudiant", cette carte autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ;
- "Scientifique", d'une durée maximale d'un an, non renouvelable automatiquement ;
- "Travailleur temporaire", carte délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois ;
- "Travailleur saisonnier", d'une durée maximale de trois ans non renouvelable automatiquement ;
- "Salarié en mission", d'une durée maximale de trois ans non renouvelable automatiquement ;
- "Compétences et talents", d'une durée de 3 ans et renouvelable, cette carte peut être accordée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité" (art.15, art.L.315-1 et suivants CESEDA).

- L’autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, est délivrée pour plusieurs catégories de ressortissants étrangers démontrant un statut particulier (étudiant en médecine, chercheur, artiste, mannequin…). L’étranger n’ayant pas la possibilité d’obtenir la carte de résident ou la carte de séjour temporaire « salarié » peut solliciter sa délivrance (art. R.341-7 du Code du travail).

- Le certificat de résidence réservé au ressortissant algérien. Valable 1 an ou 10 ans, ce titre de séjour et de travail comporte les mêmes droits et limites que la carte de résident ou les cartes de séjour temporaire précitées.

Sanctions encourues
Par le travailleur irrégulier : toute fausse déclaration ou fraude en vue d'obtenir une carte de travail est punie d'un an de prison au maximum et d'une amende de 5 000 euros.

Par l'employeur
Il est prohibé de recruter un étranger sans autorisation de travail. Le code du travail indique (art. L.341-6 du Code du travail) que nul ne peut, directement ou par personne interposée, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Ce texte indique également que toute personne ne peut engager ou conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur le titre de travail.
Sanctions pénales : l'employeur a obligation légale de vérifier que l'étranger est muni d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle. L'employeur peut être condamné à une peine de 5 ans de prison et/ou une amende de 15 000 euros et/ou le retrait de son titre de séjour s'il est lui-même étranger. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Sanctions administratives : l'employeur verbalisé pour l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail doit payer une contribution spéciale à l'ANAEM au titre de l'article L.341-7 du Code du travail. Le montant de cette pénalité est compris entre 500 et 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit entre 1 605 euros et 6 420 euros (au 1er juillet 2007) pour chaque étranger employé sans titre de travail.

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