Droit des entreprises en difficultes - Articles

Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ces dettes. Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes, agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives.. L'un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l'accès au droit des procédures collectives.

Le droit des entreprises en difficultés n'est plus le droit de la "faillite" des commerçants, c'est un droit qui concerne aujourd'hui les difficultés de toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, libérales et de tous les professionnels indépendants.




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