Droit construction et urbanisme

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils concernent l’un et l’autre l’occupation de l’espace par les implantations humaines, ils régissent l’un et l’autre notre cadre de vie.

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite les droits de mitoyenneté et les servitudes foncières ; les  constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ; les garanties et les  contrats d’assurances des constructions de maisons individuelle, et de leur exécution ; les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ; les marchés et conventions d'engagement des  entreprises de construction ainsi que  les règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction…

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