Droit de la consommation recouvrement

Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.

Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente

La protection légale du consommateur intervient :

  • soit avant qu'il ne s'engage
  • soit dans les conditions générales de son engagement
  • soit dans l'exécution du contrat
  • soit pour réglementer certaines causes d'endettement
  • soit aux fins de protéger la santé ou la sécurité du consommateur
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