Infractions au code, Infractions pénales au code de la route

Infractions pénales au Code de la route

 

Pour conduire un véhicule à moteur, en règle générale, la détention d'un permis de conduire est obligatoire.
Le permis de conduire à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 (n°89-469) et il est entré en application le 1er juillet 1992. Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire. Certaines infractions au code de la route entraînent automatiquement une perte de points.
Si vous perdez la totalité de vos points, votre permis est invalidé. Il vous sera interdit de conduire un véhicule, dont la conduite nécessite un permis, pendant 6 mois, ce qui signifie que vous perdez tous vos permis, même si vous en avez plusieurs.

Annulation du permis de conduire
L'annulation du permis est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route, comme :
- délit de fuite ;
- homicide et blessures involontaires ;
- conduite en état d'ivresse ;
- refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;
- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie :
- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.

L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
- récidive de conduite en état d'ivresse,
- conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort,
- récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

Cette annulation est assortie de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans (interdiction pouvant être portée à 5 ans en cas de blessures ou homicide, 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de récidive de refus de vérification du taux d'alcoolémie).

Suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :
- excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée ;
- non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge ;
- conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80g/l dans le sang :
- délit de fuite ;
- circulation en sens interdit sur les autoroutes ;
- utilisation d'un détenteur de radar ;
- non-respect de l'obligation d'assurance.

La durée de la suspension du permis, si elle est décidée par le tribunal peut être de :
- 3 ans ;
- 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
Ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une des infractions en même temps qu'un d"élit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative) :
- 6 mois ;
- 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec AR. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

Le permis blanc
Le permis blanc est la possibilité pour le juge d'aménager la peine de suspension du permis de conduire. Afin d'établir la certitude de la sanction et limiter les risques de réitération, la loi supprime la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.
Tous les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront plus bénéficier du permis blanc :
- homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
- conduite avec une alcoolémie supérieur à 0,5 g d'alcool par litre de sang ;
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée ;
- mise en danger de la vie d'autrui ;
- délit de grand excès de vitesse en récidive ;
- délit de fuite.

 

Quelques une des principales infractions
Accident mortel causé par imprudence
- amende de 75 000 euros ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- suspension et annulation du permis pendant 5 ans ;
- 5 ans de prison.

Mise en danger délibérée de la vie d'autrui
- amende de 15 000 euros ;
- suspension et annulation du permis pendant 5 ans ;
- 1 an de prison.

Délit de fuite
En cas d'accident, vous devez vous arrêter aussitôt que cela vous est possible. Si vous ne respectez pas ces obligations pour pourrez être poursuivi pour :
- délit de fuite. Vous encourrez une peine de 2 ans de prison, une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros et une suspension de permis de conduire (plus le retrait de 6 points) ;
- non assistance à personne en danger que vous ayez été ou non le conducteur à l'origine de l'accident. Ce délit est sanctionné de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Refus de dépistage
Si vous refusez de vous soumettre à l'alcootest, les agents de police font procéder à des vérifications susceptibles de prouver l'état alcoolique (analyses, examens médicaux, éthylomètre).
- annulation du permis, suspension du permis ou rétention immédiate ;
- 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende ;
- retrait de 6 points.

Refus d'obtempérer
- amende de 3 750 euros ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- suspension du permis de 3 ans ;
- 3 mois de prison.

Conduite en état d'ivresse
Toute personne qui conduit une voiture en état d'ébriété, même en l'absence de tout signe extérieur peut être condamnée.
- contravention de 4è classe ;
- retrait de 3 points ;
- immobilisation de la voiture.

Les sanctions de l'alcool au volant
- a partir de 0,5g/l dans le sang, l'excès d'alcool est sanctionné par une contravention et le retrait de 6 points du permis ;
- à partir de 0,8g/l, le délit est jugé par le tribunal correctionnel ;
- le contrevenant risque une peine de 2 ans de prison, une amende pouvant s'élever à 4 500 euros et un retrait de 6 points du permis.

Récidive de conduite en état alcoolique >0,8 g/l ou en état d'ivresse et refus de vérifications alcool
- 4 ans d'emprisonnement ;
- 9 000 euros d'amende ;
- retrait de 6 points du permis.

Les sanctions de l'usage de stupéfiants au volant
- 4 ans d'emprisonnement ;
- 4 500 euros d'amende ;
- retrait de 6 points du permis.
Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l'alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et
9 000 euros d'amende. Le tribunal peut décider de vous infliger une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre
3 ans voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.

Conduite sans permis
- 15 000 euros d'amende ;
- 1 an de prison.

Récidive de conduite sans permis

- 3 750 euros d'amende ;
- 2 ans de prison.

Refus de remettre un permis invalidé
- 4 500 euros d'amende ;
- 2 ans de prison.

Conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire
- amende de 4 500 euros ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- suspension et annulation du permis de 3 ans ;
- 2 ans de prison.

Circulation sans assurance
- amende de 3 750 euros ;
- suspension et annulation du permis de 3 ans.

Blessures par manquement : incapacité supérieure à 3 mois
Tout conducteur qui par manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlement cause à autrui une blessure involontaire entraînant une incapacité de travail supérieure à 3 mois :
- suspension du permis de conduire ;
- annulation du permis avec interdiction de demander un nouveau permis avant 5 ans ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Blessures involontaires : incapacité supérieure à 3 mois
Tout conducteur qui lors d'un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant une incapacité de travail supérieure à 3 mois :
- suspension du permis de conduire ;
- annulation du permis avec interdiction de demander un nouveau permis avant 5 ans ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule
- amende de 75 000 euros ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- suspension et annulation du permis ;
- 5 ans de prison.

Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance
- amende de 100 000 euros ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- suspension et annulation du permis ;
- 7 ans de prison.

Homicide involontaire par conducteur aggravé par deux circonstances ou plus
- amende de 150 000 euros ;
- retrait de 6 points du permis de conduire ;
- suspension et annulation du permis ;
- 10 ans de prison.

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