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On désigne "droits civiques" les droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l'Etat qui doit les protéger pour éviter toute discrimination, ces droits s’acquièrent à la majorité ou par la naturalisation.
Il s’agit :
• du droit de vote, d’élection et d’éligibilité
• du droit de porter une décoration
• du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d’être juré-expert
• du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice
• du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations
• du droit de faire partie d’un conseil de famille, d’être tuteur (si ce n’est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire
• du droit de port d’armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises
• du droit d’enseigner et d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.
L’interdiction des droits civiques est mentionnée dans le Casier judiciaire lorsqu’elle est prononcée comme peine principale ou à titre de mesure complémentaire.
La durée de cette interdiction, totale ou partielle, ne peut en aucun cas excéder dix ans. Sauf les cas où la loi a fixé d’autres limites, la durée maximale de l’interdiction est de dix ans pour une condamnation pour crime et de cinq ans pour une condamnation pour délit.
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