Droit des baux commerciaux copropriete - Articles

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail, le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale".
En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire.
Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte durée. 

 




Vous ne connaissez pas la législation? Suite
Blog avocat