Le Tribunal des conflits est une juridiction unique créée au niveau national chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif Ce tribunal est dit paritaire car il est composé du même nombre de conseillers d'État que de conseillers à la Cour de cassation. Il est présidé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui ne siège généralement qu'en cas de partage des voix. |