Actualité juridique TOULOUSE - Haute-Garonne - France

Par CANINI Claudia, Avocat/Professionnel juridique, Le 04-06-2011 18:45:21

Présentation : Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu’à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l’entreprise, elles caractérisent des troubles à l’ordre public pénalement répréhensibles.   Les infractions sexuelles dans le Code pénal français se différencient à partir du critère de l'absence ou de l'existence d'un consentement à avoir des relations sexuelles, c'est-à-dire en fonction de l'usage ou du non de violence, contrainte, menace ou surprise. I.  LE VIOL Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce ... Suite