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Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui attribue à ses actionnaires des dividendes en hausse doit, en contrepartie, verser une prime de partage des profits à l'ensemble de ses salariés. Le montant de la prime et les conditions de versement au salarié dépendent d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur. |
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Libertés et droits individuels des salariés |