Vous êtes victime d'une injustice ou d'un litige avec un autre exploitant agricole ou même avec une collectivité locale et vous souhaitez vous défendre et obtenir des soutiens de la part des associations de défense des exploitants agricoles ? Si vous souhaitez en savoir plus sur la défense des exploitants agricoles,
Vous venez de recevoir une missive de la part de l'Etat pour la réquisition de vos terres pour une cause d'utilité publique essentielle comme la construction d'une autoroute ou encore le développement d'une infrastructure publique. Si vous souhaitez en savoir plus le droit rural et de la pêche maritime près
Le droit de préemption est comme son nom l'indique le droit pour le locataire d'un bien immobilier d'avoir la priorité de l'achat en cas de vente du bien de la part de son propriétaire. Ce droit de préemption s'applique aussi pour les exploitants agricoles qui sont locataires de leurs terres.
Vous souhaitez en savoir plus sur le cadre d'occupation des sols en vigueur dans votre région ? Vous ne respectez pas le cadre d'occupation des sols en vigueur dans votre région et les autorités locales en charge de l'affaire vous demande de vous mettre aux normes ou viennent de vous assigner
