Vous avez été accusé et condamné pour un délit ou un crime que vous avez commis ou non et vous souhaitez faire une demande de liberté conditionnelle auprès des tribunaux ? Durant la durée de votre détention, vous avez eu une conduite exemplaire et vous souhaitez maintenant obtenir une
Vous avez été accusé et condamné pour un délit ou un crime que vous avez commis ou non et vous souhaitez faire une demande de port d'un bracelet électronique pour pouvoir sortir de l'enceinte de la prison et retrouver votre famille et vos proches ainsi qu'une réinsertion dans la société
En France, le meurtre et l'assassinat sont passibles de 10 années de prison et plus de 150 000 euros d'amende. La peine de prison peut être rallongée et l'amende augmentée en cas de préméditation ou d'homicide volontaire. La préméditation permet au tueur ou à l'assassin de penser son crime dans
Selon le Code Pénal et les lois en vigueur en France, un homicide volontaire avec préméditation est appelé aussi un assassinat et s'il n'y pas de préméditation un meurtre. L'homicide involontaire est moins puni par la loi que l'homicide volontaire car il n'y avait pas la préméditation ou même l'intention
