Avocat en Droit des baux habitation vente immobiliere

Les frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente d'un terrain isolé sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décide autrement.

Ces frais comprennent les éléments suivants :

·         droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

·         rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

·         frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur