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Avocat cautionnement et garanties financieres, Cautionnement et garanties financieres - cabinetsavocats.com

Avocat en Cautionnement et garanties financieres

POURQUOI ENGAGER UN AVOCAT EN CAUTIONNEMENT ET GARANTIES FINANCIERES?

Aujourd’hui le recours à la caution facilite le financement du développement des entreprises en apportant la possibilité de : sécuriser les partenaires de l’entreprise,   décaler une sortie de trésorerie, anticiper une rentrée de fonds, accéder aux professions réglementées

L’avocat en Cautionnement et garanties financières traite des sûretés personnelles ; notamment des garanties de paiement des loyers, des cautions données par les dirigeants d’entreprise, des recours entre cofidéjusseurs ainsi que de la mise en œuvre des diverses garanties.

 


COMMENT NOUS VOUS AIDONS

En droit français le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier à le payer si le débiteur principal ne payait pas lui-même. De ce fait, le cautionnement est un contrat accessoire au contrat principal qui lie le débiteur principal au créancier.

Les garanties financières sont essentielles afin d'éviter qu'une négligence, disparition ou insolvabilité de l'exploitant ne laisse un site sur lequel se trouve une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à l'abandon.

Les garanties financières permettent à l'administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l'exploitant d'une ICPE qui est civilement responsable des préjudices qu'il pourrait provoquer à des tiers.

Elles sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident et/ou de pollution avant ou après fermeture et la remise en état du site après cessation de l'activité. Le but est d'éviter la création de sites orphelins.

L’avocat en Cautionnement et garanties financières possède fondamentalement, au cours de toute procédure judiciaire, une double mission d’assistance et de représentation vis-à-vis de ses clients

L’avocat fournit aux gens de l'assistance à l'égard d'un vaste éventail d'affaires juridiques, il joue un rôle crucial dans le système judiciaire, car il défend les intérêts des personnes qui sont appelées à comparaître en cour.