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La CEDH a estimé qu'un "faisceau d'indices suffisant" permettait de conclure qu'Abdelkader Ghedir avait subi des mauvais traitements lors de son interpellation en gare RER de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) par des agents de sécurité de la SNCF, qui l'avaient ensuite remis à la police. La Cour a estimé que les autorités françaises ne lui avaient "pas fourni d'explication satisfaisante et convaincante à l'origine des lésions du requérant", qui se trouve depuis confiné dans un fauteuil, avec une incapacité partielle permanente (IPP) estimée à 95%. Abdelkader Ghedir avait été interpellé par des agents de la surveillance générale (Suge) de la SNCF qui l'avaient ensuite remis à des policiers. Au cours de l'enquête, qui s'était soldée par un non-lieu --confirmé en 2011 par la Cour de cassation--, la CEDH a remarqué que "des éléments contradictoires et troublants" avaient été rassemblés. Ces contradictions concernaient "notamment la violence dont Abdelkader Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l'arrestation et celle dont il aurait été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains fonctionnaires de police", ont précisé les juges. Alors que les agents de la Suge avaient affirmé avoir procédé à "une interpellation modèle (...) les fonctionnaires de police y ayant assisté la qualifièrent de +musclée+", ont noté les juges de Strasbourg. En outre, certains policiers ont raconté avoir vu un agent de la Suge "donner un coup de genou au visage à Abdelkader Ghedir, alors qu'il était maintenu au sol", selon le rappel des faits de la CEDH. La Cour ne s'est pas prononcée sur une éventuelle satisfaction équitable à accorder au requérant et à sa famille, qui pourra faire l'objet d'une décision à une date ultérieure. L'arrêt est non définitif et peut être contesté sous trois mois. AFP Copyright cabinetsavocats.com |
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