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Les associations la Quadrature du net et French data network ainsi que la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs, avaient saisi le conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la partie concernant « l’accès administratif aux données de connexion », sensiblement élargi par la dernière loi de programmation militaire. La QPC permet à tout justiciable de demander que le Conseil constitutionnel examine la conformité d’un texte avec la loi fondamentale. En l’occurrence, les demandeurs entendaient dénoncer « l’imprécision du texte » concernant notamment « la notion des documents ou informations pouvant être captées », par exemple en matière de géolocalisation en temps réel, ou encore la protection du secret professionnel des avocats ou du secret des sources des journalistes, selon leur avocat, Patrice Spinosi. Le rapporteur public, magistrat administratif qui présente l’affaire et donne un avis qui est en général suivi, a recommandé cette transmission, en raison à la fois des « élargissements très substantiels du dispositif » et des progrès technologiques qui ont débouché « en dix ans sur une augmentation exponentielle des données laissées derrière eux par les internautes et des renseignement que l’on peut en tirer ». Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l’Homme avait notamment estimé que les données de connexion « permettent de tirer des informations très précises sur la vie privée ». Au final, le « brouillage de la frontière entre données de connexion et contenu pourrait justifier que le conseil constitutionnel se prononce sur le respect des garanties (de protection de la vie privée) dans un contexte profondément modifié », a estimé le rapporteur public. Cette transmission « ne fera que préfigurer » la saisine du Conseil constitutionnel promise par le président François Hollande sur la loi sur le renseignement, qui comprend des mesures semblables », a souligné le rapporteur. Toutefois, en cas d’examen d’un texte à l’initiative de l’exécutif ou de parlementaires, il n’y a pas de débat devant le Conseil constitutionnel, contrairement à un examen en QPC. La décision a été mise en délibéré. Copyright cabinetsavocats.com |
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