|
La Cour de cassation a décidé, mercredi 16 juillet, de demander l'examen de la conformité à la Constitution des quatre jours de garde à vue imposés à Bernard Tapie pour escroquerie en bande organisée dans l'affaire de l'arbitrage avec le Crédit Lyonnais. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a maintenant trois mois pour se prononcer. Les avocats de l'homme d'affaires espèrent que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage, à commencer par les deux derniers jours de garde à vue de Bernard Tapie. Les avocats de l'homme d'affaires espèrent que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage, à commencer par les deux derniers jours de garde à vue de Bernard Tapie. Son avocat, Maurice Lantourne, lui aussi placé en garde à vue pendant 96 heures en juin 2013, a fait une démarche similaire. Ce sera à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de se prononcer sur d'éventuelles conséquences sur la procédure. Copyright cabinetsavocats.com |
