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La décision des 17 magistrats pourrait intervenir dans la journée ou être mis en délibéré au début de semaine prochaine. Le rapporteur public a demandé dans la matinée à ce qu'on laisse mourir Vincent Lambert. Si sa préconisation n'est pas obligatoirement suivie par les juges, elle l'est dans plus de neuf cas sur dix. Ce qui pourrait sceller le sort de cet homme dont la vie a basculé en 2008. Depuis qu'il a été victime cette année-là d'un accident de la circulation, Vincent Lambert est dans le coma. Il bouge les yeux, ressent la douleur mais il est impossible aux gens qui l'entourent de savoir s'il comprend ce qu'on lui dit. Ni ses proches, ni ses médecins ne sont en effet parvenus à établir un mode de communication avec lui malgré de nombreuses séances avec des spécialistes. C'est donc au corps médical qu'il revient de prendre la décision. "En l'absence de directives anticipées (sur les souhaits du patient) et de personnes de confiance, c'est au médecin à chercher, à enquêter parmi les proches et dans le passé du patient", explique Eric Kariger, qui suit Vincent Lambert au CHU de Reims où il est hospitalisé depuis son accident. Après de longs mois de réflexion et après concertation d'un collège élargi à sept médecins, décision est prise, au printemps 2013, d'arrêter de l'alimenter et de l'hydrater artificiellement. Sa femme donne son accord. Les médecins se justifient par des comportements inhabituels d'opposition aux soins lorsque ceux-ci sont prodigués. Selon leur interprétation, il s'agit d'un "refus de vivre" qui entre dans le champ de la loi Leonetti de 2005 qui proscrit tout acharnement thérapeutique. Seulement les parents de Vincent Lambert, proches des mouvements catholiques traditionalistes n'acceptent pas la décision. Pour eux, l'alimentation et l'hydratation artificielles de leur fils ne constituent pas un cas d'"obstination déraisonnable". De plus, ils considèrent leur fils comme atteint d'un handicap et non d'une maladie cérébrale incurable. C'est pour faire annuler le processus de fin de vie qu'ils saisissent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Commence alors un long bras-de-fer judiciaire entre les parents, une soeur et un demi-frère de Vincent Lambert et sa femme ainsi que son neveu François. En mai 2013, la justice donne raison aux parents, estimant que la procédure inscrite dans la loi Leonetti n'a pas été respectée. Sept mois plus tard et après que le CHU a réuni toutes les parties, les médecins décident à nouveau de procéder à une euthanasie passive. Nouvelle décision du tribunal favorable aux parents, en janvier 2014. Cette fois, les juges statuent sur le fond et ordonnent aux médecins de reprendre les soins. Rachel et François Lambert ainsi que les médecins de Reims se tournent alors vers le conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, à qui il revient désormais de prendre la décision finale. Copyright cabinetsavocats.com |
