Ce qui va changer dans la reconnaissance du beau-parent



Un million et demi : c'est le nombre d'enfants qui selon l'Insee grandissent actuellement au sein d'une famille recomposée. Ce qui représente 1 enfant sur 10 et plus de 700.000 familles sont concernées. C'est pour s'adapter à ces nouvelles configurations familiales que les députés socialistes et écologistes ont déposé une proposition de loi, adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale mardi 6 mai. L'objectif de cette loi sur "l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant", qui sera examinée par l'ensemble des députés les 19 et 20 mai prochain : reconnaître le rôle des beaux-parents dans l'éducation des enfants.


Actuellement, ils ne disposent d'aucun statut légal vis-à-vis des enfants de leur conjoint. Concrètement, un "mandat d'éducation quotidienne", contrat passé entre le beau-parent et les deux parents biologiques, permettrait au beau-père ou à la belle-mère de participer à l'éducation des enfants. Une panoplie d'outils juridiques qui pourraient bien changer la vie des familles recomposées. Démonstration, explique le nouvel observateur


Les décisions de la vie quotidienne :


AVANT Chercher un enfant à l'hôpital, signer un livret scolaire, l'emmener chez le médecin, participer à des réunions avec les professeurs : actuellement, les beaux-parents n'ont pas le droit d'accomplir ces petits actes de la vie quotidienne. Ils n'ont officiellement aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de la personne avec laquelle ils vivent.


APRÈS Avec le mandat d'éducation quotidienne, les beaux-parents participeront pleinement à l'éducation de l'enfant. "Ils pourront par exemple accompagner l'enfant de leur conjoint se faire vacciner, justifier ses absences à l'école, l'inscrire à la cantine", explique à 20 Minutes Anne-Marie Leroyer, rapporteure du rapport sur la filiation et les origines. La seule condition : que le beau-parent vive de "manière stable" avec l'enfant.


L'autorisation du parent biologique :


AVANT Même si toutes les écoles ne les réclament pas, les beaux-parents doivent souvent demander à leur conjoint une décharge écrite pour aller chercher leur enfant à l'école. Depuis 2002, il existe aussi un dispositif, la "délégation volontaire d'autorité parentale", qui permet aux beaux-parents de participer officiellement à l'éducation des enfants de leur conjoint. La contrainte : cette autorisation est délivrée uniquement sur décision d'un juge aux affaires familiales, et pas systématiquement accordée.


APRÈS Le "mandat d'éducation quotidienne" introduit par la proposition de loi, a vocation à simplifier la procédure. Il pourra être signé soit devant un notaire, soit plus simplement sur papier libre entre les signataires, chacun gardant une copie du "mandat" rédigé. Il devra être passé pour chaque enfant, et pourra être rompu, par exemple en cas de séparation.


Les décisions "graves" :


AVANT Seul le parent biologique peut prendre certaines décisions, comme une opération chirurgicale lourde ou un changement de domicile de leur enfant.


APRÈS Les décisions les plus importantes resteront du domaine des seuls parents biologiques. Comme son nom l'indique, le "mandat d'éducation quotidienne" ne concerne que la vie quotidienne : les beaux-parents restent donc pour l'instant exclus des décisions les plus graves, par exemple quand la vie de l'enfant est en jeu.


La responsabilité :


AVANT Les juges peuvent exceptionnellement, et au cas par cas, confier l’enfant au beau-parent s’ils constatent un attachement fort, ou s’il existe par exemple des demi-frères ou demi-soeurs dans le foyer. 


APRÈS L'un des articles de la proposition de loi prévoit la possibilité de confier l'enfant à un tiers, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige. En cas de décès d'un de ses parents biologiques, l'enfant pourrait être confié au beau-parent avec lequel il vivait plutôt qu'à son autre parent biologique. Rien n'est en revanche prévu concernant la transmission de patrimoine entre le beau-parent et l'enfant.



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