Le gouvernement contre l'accès de l'avocat au dossier dès le début de la garde à vue



Les députés sont revenus en séance lundi sur un amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne gardée à vue d'avoir accès à l'ensemble du dossier, contre lequel le gouvernement et des syndicats de policiers s'étaient élevés.


Les députés, qui examinaient un texte sur le droit à l'information dans les procédures pénales, ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition votée en commission.


La ministre de la Justice Christiane Taubira les avait appelés, lors du débat, à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale menée par le magistrat Jacques Beaume.


Alors qu'actuellement l'avocat n'a accès qu'au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d'audition, l'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière par la commission des Lois de l'Assemblée un amendement stipulant que "l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense".


Les syndicats de policiers s'étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause obtienne, via son avocat, des éléments de l'enquête dès le début de la garde à vue.


Cette opposition avait été relayée lundi matin par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille.


Déjà voté au Sénat, le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, transpose une directive européenne qui ne va pas jusque-là selon le gouvernement.


La directive laisse une marge d'interprétation, a reconnu M. Coronado. Mais "cela semble assez hypocrite de parler de droits de la défense sans cet accès, il faut pouvoir jouer à armes égales" face aux policiers, a-t-il jugé.


L'accès au dossier n'est possible actuellement qu'après la mise en examen par un juge d'instruction de la personne.



Source: publicsenat

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