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L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques des particuliers, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant :
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de faire pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison, les écoutes sont soumises à des règles précises.La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois.Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Persuadés d'être mis sur écoute, Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont utilisé un procédé connu dans le milieu du banditisme pour tenter de déjouer cette surveillance, selon le JDD. Ils ont acheté deux téléphones sous un nom d'emprunt pour parler en mode "talkie-walkie". En manquant de vigilance, leur stratégie a toutefois été repérée. En fait quelques erreurs commises par Nicolas Sarkozy auront mis la puce à l'oreille des juges. Comme l'a révélé Le Monde vendredi, la justice avait en effet décidé de surveiller tous les appels téléphoniques de l'ancien chef d'Etat, mais aussi de son avocat Thierry Herzog, de Brice Hortefeux et de Claude Guéant. Les enquêteurs souhaitaient recueillir des preuves dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Paris pour "corruption", liée à un éventuel financement de la campagne présidentielle de 2007 par la Libye. Pour semer la justice, l'ancien Président et son avocat ont adopté une stratégie célèbre dans le milieu du grand banditisme, comme le raconte le Journal du Dimanche. Sans toutefois parvenir à ne pas se faire repérer. Juridiquement les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète. Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Copyright cabinetsavocats.com |
