Nouvelle retenue pour les sans-papiers

C'est officiel depuis hier, les sans-papiers vont être régis par une nouvelle loi concernant leur rétention par les services de police. Depuis juillet dernier, la garde à vue des sans-papiers est devenue illégale après une décision de justice de la haute Cour de Cassation. En plus de supprimer la garde à vue pour les sans-papiers, ce nouveau texte permet aussi la suppression de ce que l'on appelle communément en France, le délit de solidarité. Venir en aide à des personnes sans-papiers peut-il vraiment être un délit ? Pour la loi française avant cela était un délit mais maintenant les associations comme les particuliers pourront venir en aide aux sans-papiers sans crainte d'être arrêter par les forces de l'ordre et condamnés à des amendes pouvant aller jusqu'à plus d'un millier d'euros.

Manuel Valls, le ministre de l'intérieur, a promis que cette nouvelle loi aller permettre de mieux gérer les expulsions comme les reconduites à la frontière afin que celles-ci soient toutes légales et convenablement encadrées par la loi. Le ministre félicite le comblement du vide juridique qui avait été crée par le précédent gouvernement. Les députés ont aussi régler un certains nombre d'amendements afin de garantir aux sans-papiers en retenue les mêmes droits que les gardés à vue dont la présence d'un avocat durant toute la durée des auditions,.. Les sans-papiers ne pourront plus être gardés plus de 16 heures au poste de police après leur arrestation. Les amendements seront-ils réellement appliqués à la lettre ? Affaire à suivre !


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