Selon la loi les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs et les frères et sœurs résidant sous le même toit

Jusqu'au 17 août 2012, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il était effectué un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise

En effet la seconde LFR pour 2012 a réduit cet abattement à 100.000 euros pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2012.

Ce principe est étendu aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles du Code général des impôts, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2012 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, compte tenu du fait que les limites des tranches des tarifs sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.