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A ce stade, pour la révision des loyers soumis à la loi de 1948, il est tenu compte de la surface corrigée et de la catégorie du logement comme indiquée ci-dessous, ainsi une distinction est faite pour les augmentations de loyers, selon que le logement se situe en agglomération parisienne ou non. Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 2% pour les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. En effet l'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par décret. Le taux de majoration prévu par la loi et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2% depuis le 1er juillet 2011. Copyright cabinetsavocats.com |
