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Cette circulaire fixe pour l’année 2012 les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle. La loi de finances pour 2012 n’ayant pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu, ils demeurent inchangés. Le décret précise la liste des justificatifs devant être joints lors d'une demande d'aide juridictionnelle et modifie les circuits d'information entre le bureau d'aide juridictionnelle et la juridiction saisie pour ce qui concerne les décisions de rejet, de caducité ou de retrait d'aide juridictionnelle. Devant quelle juridiction ? * Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation. En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l’issue, seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État. Enfin il faut savoir que l'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant Copyright cabinetsavocats.com |
