La reprise d’un logement loué et le constat d’abandon

Pratiquement  cette procédure visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010 et précisée par un décret du 10 août 2011 et qui modifié par le décret du 30 mai 2012.
En effet la loi du 13 décembre 2011 permet au juge d'instance qui constate la résiliation du bail d'autoriser, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place par le locataire et de déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus.


Cette compétence appartenait auparavant au juge de l'exécution. Les dispositions du décret du 30 mai 2012 permettent la mise en œuvre de cette nouvelle compétence. 
Cependant  ce texte codifie la partie réglementaire du nouveau code des procédures civiles d’exécution. Le code reprend, essentiellement à droit constant, les dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, dont la procédure d'expulsion. Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991, le décret du 31 juillet 1992, ainsi que les dispositions du code de la construction et l'habitation relatives à l'expulsion, y sont désormais intégrées.


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