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Comme nécessité les mesures fiscales envisagées seront inscrites, le 28 septembre prochain, dans le projet de loi de finances pour 2013, et qui sera suivi le 10 octobre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet l’objectif est de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.
L'effort de redressement repose sur un partage entre 10 Md€ d'économies réalisées sur la dépense, 10 Md€ d'impôts pesant sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contribution demandée aux ménages.
Pour la réforme de la fiscalité des particuliers sera signaler en :
- Une grande réforme fiscale qui sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail.
- Introduction d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €.
- Gel du barème de l'IR, assorti d'un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l'impôt les contribuables qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé.
- Introduction d'une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics.
- Concernant les plus-values immobilières, le gouvernement annonce également que l'imposition des plus-values immobilières sera ainsi réformée pour permettre un choc d'offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière.
Pour la réforme de la fiscalité des entreprises ca sera sur :
- L'effort fiscal qui sera également réparti entre les entreprises, et d'abord les plus grandes : les hausses de prélèvements de 10 Mds € sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d'abord les plus grands groupes.
-Les dispositifs dont bénéficient les TPE et PME seront en revanche préservés et elles seront incitées dans leurs efforts d'innovation par un élargissement du crédit d'impôt recherche.
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