La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée

Le 23 juillet, bénéficiant d'une étonnante passivité de la part des organisations syndicales, le Sénat et l'Assemblée Nationale ont procédé à l'adoption définitive de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Notre collectif s'adressera dans les prochains jours à la Présidence de la République pour demander que cette loi ne soit pas promulguée. Le caractère artificiel de la procédure dite « d'urgence », alors que le projet de loi a été mis en attente pendant un an et n'a été remis à l'ordre du jour qu'après les élections européennes, nous semble justifier une telle démarche. Le caractère anormal de cette situation apparaît de manière évidente au simple examen des débats du Sénat. Comme nous l'avons déjà exposé dans des articles récents, cette loi aura des conséquences particulièrement néfastes pour les personnels de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, de l'éducation, de la santé... A fortiori, dans un contexte de privatisation des services publics, de démantèlement d'organismes comme le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et les autres EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique) français, de « passage à l'autonomie » des universités, ou encore de « réforme » des hôpitaux, de l'école ou du lycée. Le loi sur les fonctionnaires adoptée le 23 juillet n'est pas seulement une attaque contre l'emploi des intéressés. Elle est avant tout une mise en cause radicale des garanties de neutralité et d'indépendance des administrations françaises. Voir notre article du 22 juillet. Mais, étrangement, les organisations syndicales évitent de manière récurrente d'engager une campagne d'explication auprès de l'ensemble des citoyens sur les véritables questions de fond que soulève l'offensive accélérée contre les services publics engagée depuis deux ans. A-t-on affaire à un pacte « transversal » pour instaurer en France la « flexisécurité » au détriment à la fois du Code du Travail et du statut général des fonctionnaires ? Voir notre article d'hier dans Bellaciao (ANNEXE 1). Les personnels d'établissements comme le CNRS et les universités, mais aussi de bien d'autres services publics, apparaissent comme une cible directe de cette loi aux conséquences très graves, qui vient d'être adoptée par le Parlement dans le cadre d'une procédure déclarée d'urgence sans raison valable. Les débats ont été artificiellement écourtés, comme en témoignent les comptes rendus parlementaires. Suit un extrait du débat du Sénat sur la présentation des propositions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) Compte rendu analytique officiel du 23 juillet 2009 (mis en ligne sur le site du Sénat) http://www.senat.fr/cra/s20090723/s20090723_3.html#par_116


Source: La loi sur les fonctionnaires définitivement adoptée

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