Pas de prison avant 13 ans pour les mineurs

Voilà en substance ce qui ressort du futur Code pénal des mineurs, présenté hier par la ministre de la Justice, Rachida Dati. En déplacement dans la Marne pour inaugurer un centre éducatif fermé, la garde des Sceaux a esquissé le futur projet de loi qui reprend « la plupart » des 70 propositions du rapport Varinard remis en décembre 2008. Sauf une : l'abaissement de 13 à 12 ans de la responsabilité pénale des mineurs. L'idée jugée à l'époque « de bon sens » par Rachida Dati avait provoqué un tollé politique et judiciaire. A la place, les délinquants de moins de 13 ans vont relever d'un « régime civil spécial » via un panel de « sanctions éducatives » simplifiées, passant de dix-huit à quatre : l'avertissement judiciaire, la remise aux parents, le suivi éducatif en milieu ouvert et le placement en structure spécialisée. Autres réformes prévues, une simplification des qualifications juridiques afin de s'assurer de leur compréhension par les mineurs, et l'invitation par la ministre à « un traitement des procédures plus rapide ». Des évolutions décriées par les milieux éducatifs judiciaires, qui y voient l'abandon de la philosophie éducative de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. « Mme Dati se situe dans la continuité d'une justice toujours plus automatique, qui juge uniquement en fonction de l'acte du mineur et non de son parcours », regrette Maria Inès, du SNPES-PJJ, principal syndicat des éducateurs judiciaires. Aucun calendrier n'a été détaillé hier pour l'examen parlementaire du projet de loi et l'entrée en vigueur du futur Code pénal des mineurs. Un an de débat pour rien ? Un sentiment d'inachevé renforcé par le départ en mai de la Chancellerie par Rachida Dati, candidate aux élections européennes. Bastien Bonnefous 20minutes.fr


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