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A l'époque, le principe du versement d'une indemnité par la plate-forme vidéo avait alors été validé par le tribunal "en réparation du manque à gagner" entraîné par la diffusion de sketches de l'humoriste. Or aucune somme n'avait pu être fixée, Jean-Yves Lafesse se disputant les droits patrimoniaux de cinq de ses DVD avec la filiale de Canal+, Studio Canal. Depuis, l'humoriste a obtenu gain de cause face à Studio Canal et est donc désormais en mesure de formuler sa demande de dommages et intérêts. Il appartiendra ensuite au tribunal de grande instance de Paris de fixer une somme que Dailymotion devra lui verser. L'avocat de Jean-Yves Lafesse aurait par ailleurs fait saisir les comptes de Dailymotion, afin d'obtenir le paiement de sommes fixées par le tribunal, mais non versées par le site de partage de vidéos. Le TGI de Paris avait notamment condamné Dailymotion à verser 4 000 euros au titre des frais de justice et 5 000 euros de dommages et intérêts en "réparation de l'atteinte à son droit moral", jamais reçues par l'humoriste. journaldunet.com Copyright cabinetsavocats.com |
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