CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT
SUR LE SITE INTERNET WWW.CABINETSAVOCATS.COM
DE DS MEDIA

Article 1 : Objet

1.1. La société DS MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 149 avenue du Maine à Paris 14ème, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 245 719, édite le site Internet « www.cabinetsavocats.com » qui propose un référencement payant destiné aux cabinets d’avocats situés en France (y compris DOM TOM).

1.2. Le référencement consiste en une présentation de l’Annonceur sous la forme d’une carte 
de visite informatique avec, le cas échéant, la création d’un lien hypertexte renvoyant directement vers le site Internet de l’Annonceur.

1.3. Chaque Annonceur est obligatoirement référencé dans le département Français correspondant 
à sa situation géographique, et en fonction du domaine d’activité qu’il aura choisi sur la liste proposée par l’Editeur, étant précisé que chaque Annonceur bénéficie dans son département d’une exclusivité pour son domaine d’activité.

Article 2 : Définitions

A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales 
de Référencement, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

2.1. L’expression « Editeur » désigne la société DS MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 140 avenue du Maine à Paris 14ème, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 245 719, qui édite le site Internet « www.cabinetsavocats.com ».

2.2. L’expression « Annonceur » désigne le cabinet d’avocats qui souscrit l’offre de référencement.

2.3. L’expression « Site » désigne le site Internet « www.cabinetsavocats.com ».

2.4. L’expression « Fiche Cabinet » désigne la carte de visite informatique de l’Annonceur sur le Site.

2.5. L’expression « Ordre de référencement » désigne le contrat de référencement sur le Site signé entre l’Editeur et l’Annonceur.

2.6. L’expression « Conditions Générales de Référencement » désigne le présent document qui régit 
les relations commerciales de l’Annonceur et de l’Editeur en matière de référencement sur le Site.

2.7. L’expression « Parties » désigne les signataires de l’Ordre de référencement.

Article 3 : Conditions Générales de Référencement

3.1. La souscription à l’offre de référencement sur le Site implique l’acceptation de plein droit 
des Conditions Générales de Référencement par l’Annonceur.

3.2. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales de Référencement que par un écrit émanant 
de l’Editeur.


3.3. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales 
de Référencement, étant précisé que toute nouvelle version ne sera applicable que (1) un mois après sa notification par lettre recommandée AR aux Annonceurs.

Article 4 : Ordre de référencement

4.1. Chaque opération de référencement sur le Site fait l'objet d'un contrat intitulé « Ordre de référencement », qui en précise le contenu et les modalités.

L’Ordre de référencement est conclu par l'Annonceur et l’Editeur.

L’Editeur n’est engagé que dans les termes de l’Ordre de référencement.

4.2. Le référencement est conclu à titre exclusif pour une durée de (1) une année complète à compter de la mise en ligne de la Fiche Cabinet sur le Site.

4.3. L’Annonceur reconnaît et accepte que le référencement sur le Site consiste en la présentation 
de la Fiche Cabinet de l’Annonceur pendant une durée de (1) un an, sans aucune garantie quant au nombre de visiteurs que pourrait générer celle-ci. Les chiffres des visites de la Fiche Cabinet sont néanmoins disponibles sur demande.

4.4. L’Annonceur reconnaît et accepte que l’Editeur n’est pas tenu de lui assurer un quelconque nombre de retours de clients potentiels.

4.5. L’Editeur s’engage à référencer les Fiches Cabinet du Site sur les principaux moteurs 
de recherche Internet (Google, Yahoo, MSN Liv etc…) sans toutefois être tenu à une quelconque obligation de positionnement.

4.6. Tout Ordre de référencement est strictement personnel à l'Annonceur qui l'a souscrit, si bien que les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés par l’Annonceur sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.

4.7. L’Ordre de référencement ne confère à l'Annonceur aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, ni sur sa Fiche Cabinet, ni sur le Site.

4.8. L'Annonceur bénéficie d'une priorité pour la reconduction de son référencement, sauf manquement aux dispositions de l’article 14 des présentes.

4.9. Toute réclamation sur l’exécution de l'Ordre de référencement doit être portée à la connaissance 
de l’Editeur dans le délai maximum de (8) huit jours ouvrables après la mise en ligne de la Fiche Cabinet sur le Site. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable.

Article 5 : Modalités de souscription d’un Ordre de référencement

5.1. Pour souscrire à l’offre de référencement sur le Site, l’Annonceur doit compléter, dater, et signer un Ordre de référencement qu’il devra retourner à l’Editeur dans les meilleurs délais.

L’Annonceur peut, soit éditer l’Ordre de référencement directement sur le Site, soit contacter directement l’Editeur qui lui adressera un Ordre de référencement à compléter et retourner.

Dans tous les cas, le contrat de référencement ne sera formé qu’après acceptation par l’Editeur de l’Ordre de référencement dans les 48 heures ouvrables à compter de sa réception.

5.2. Pour être valable, l’Ordre de référencement doit dans tous les cas être signé par les deux Parties.

Article 6 : Fiche Cabinet

6.1. La conception et la réalisation de la Fiche Cabinet destinée à être diffusée sur le Site est entièrement assurée par l’Editeur sur la base de modèles types, proposés sur le Site, et à partir 
des informations que lui fournis l’Annonceur.

6.2. Les Fiches Cabinet sont rédigées en langue française.

6.3. L’Annonceur atteste de l'exactitude de l'ensemble des informations fournies pour la création 
de sa Fiche Cabinet sur le Site et notamment de son inscription à un Barreau Français, 
des mentions de spécialisation éventuelles, etc.

6.4. Dès réception de l’offre de référencement, l’Editeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour l’accepter. L’acceptation est formalisée par un courrier adressé à l’Annonceur dans lequel l’Editeur récapitule la commande, et fait la liste des informations requises pour l’élaboration 
de la Fiche Cabinet.

L’Annonceur doit impérativement communiquer à l’Editeur lesdites informations dans les sept (7) jours à compter de la date de réception du courrier d’acceptation.

6.5. Dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des informations requises, l’Editeur doit soumettre à l’agrément de l’Annonceur une maquette de la Fiche Cabinet destinée à être diffusée sur le Site.

6.6. Dès réception de la maquette, l’Annonceur doit faire connaître ses éventuelles demandes 
de modification, et/ou donner son accord définitif, étant précisé que la Fiche Cabinet ne peut être mise en ligne sur le Site à défaut d’accord de l’Annonceur.

6.7. Dans les 24 heures ouvrables à compter de l’accord définitif de l’Annonceur, l’Editeur doit mettre en ligne la Fiche Cabinet sur le Site avec, le cas échéant, un lien hypertexte renvoyant vers le site Internet de l’Annonceur.

6.8. La Fiche Cabinet créée par l’Editeur reste sa propriété artistique, et l’acceptation de l’Ordre de référencement par l’Editeur n'entraîne la cession d’aucun droit de propriété littéraire et artistique au profit de l’Annonceur.

6.9. La Fiche Cabinet est justifiée par sa mise en ligne annuelle sur le Site. 

Article 7 : Responsabilités

7.1. La Fiche Cabinet parait sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur qui garantit en conséquence l’Editeur contre toute action ayant pour cause le contenu de la Fiche Cabinet, et plus généralement l’exécution de l’Ordre de référencement.

7.2. L’Editeur est en droit de refuser ou de suspendre la Fiche Cabinet et/ou tout lien hypertexte 
qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, présenterait un caractère politique 
ou confessionnel, serait non conforme au droit Français, ou aux intérêts matériels ou moraux 
du Site, l’Editeur étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de 
la suspension.

Le refus ou la suspension de la Fiche Cabinet et/ou de tout lien hypertexte par l’Editeur ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur, et ne saurait dispenser ce dernier 
du paiement.


Article 8 : Annulation de l’Ordre de référencement

Lorsque la demande d’annulation de l’Annonceur intervient : 

8.1. Avant la remise des informations requises telle que visée à l’article 6.4. des présentes, l’annulation est acceptée par l’Editeur moyennant le paiement d’une indemnité égale à 40% 
du prix HT tel que stipulé dans l’Ordre de référencement.

8.2. Après la remise des informations à l’Editeur telle que visée à l’article 6.4. des présentes, l’annulation est acceptée par l’Editeur moyennant le paiement d’une indemnité égale à 60% 
du prix HT tel que stipulé dans l’Ordre de référencement.

8.3. Après l’accord définitif de l’Annonceur conformément à l’article 6.7. des présentes, l’Ordre de référencement ne peut être annulé.

Article 9 : Résiliation de l’Ordre de référencement

Si l'Annonceur souhaite résilier un Ordre de référencement en cours d'exécution, il doit signifier cette résiliation à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’Annonceur ne peut prétendre à aucun remboursement ni indemnité de ce chef, et doit l’intégralité du prix tel que stipulé dans l’Ordre de référencement.

Article 10 : Suspension de l’Ordre de référencement

Si après la mise en ligne de la Fiche Cabinet sur le Site, l'Annonceur souhaite suspendre l’exécution de l’Ordre de référencement, il doit signifier à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception les dates de début et de fin de la suspension envisagée. Dans ce cas, l’Annonceur ne peut prétendre à aucun remboursement ni indemnité de ce chef.

Article 11 : Modifications de la Fiche Cabinet

En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification de la Fiche Cabinet par période de 30 jours, l’Editeur se réserve le droit de refuser toute modification demandée par l'Annonceur. 
En cas d'acceptation de l'Editeur, la modification donne lieu à une majoration de 15% du prix HT tel que stipulé dans l’Ordre de référencement. 

Article 12 : Incidents de mise en ligne

12.1. L'Editeur est libéré de son obligation de diffuser la Fiche Cabinet de l'Annonceur sur le Site par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l'Editeur. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la Fiche Cabinet ne peut justifier la résiliation de l'Ordre de référencement 
par l’Annonceur ni donner lieu à une quelconque indemnité. Toutefois, à titre de compensation, l’Editeur peut, à sa convenance, proposer à l’Annonceur une prorogation de la durée de diffusion de la Fiche Cabinet à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances.

Pour l’application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure 
les cas suivants :

La guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, 
les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat 
ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement 
du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.

12.2. L'Editeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité 
au Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du Site et/ou de son serveur. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. En cas de modifications devant intervenir dans les conditions de diffusion de la Fiche Cabinet, l’Editeur prévient l'Annonceur dans un délai raisonnable et recueille son accord sur 
les changements prévus. 

Article 13 : Tarifs

13.1. Les tarifs du référencement sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’Ordre 
de référencement par l’Annonceur.

Les tarifs sont publiés sur le Site.

13.2. L’Editeur est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir 
de responsabilité de ce fait.

En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout Ordre de référencement signé après leur publication sur le Site. En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout Ordre de référencement signé par les Parties après un mois suivant 
la publication de ces nouveaux tarifs sur le Site. 

Article 14 : Conditions de paiement

14.1. Le référencement sur le Site fait l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) 
au jour de l’acceptation de l’Ordre de référencement par l’Editeur.

La facture est établie par l’Editeur au nom de l'Annonceur.

Les paiements se font par chèques libellés au nom de DS MEDIA.

14.2. Le référencement est payable au comptant dans les trente (30) jours à compter de l’émission 
de la facture.

14.3. En cas de retard de paiement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'Ordre de référencement en cours, et d'annuler ceux non encore exécutés, le tout, de plein droit, sans préavis 
ni indemnité. 

Il y aura de plein droit d'échéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.

14.4. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue portent, de plein droit, intérêt 
à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement étant 
à la charge du débiteur.

Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.

D'autre part, le retard dans le paiement d'une échéance, même 
en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres échéances.


14.5. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s'engage à payer à titre de clause pénale, et conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil, 
une majoration de 15 % HT sur la totalité des sommes mises en recouvrement.

14.6. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Annonceur, l’Editeur est 
en droit, dans les limites fixées par la loi, de résilier l’Ordre de référencement en cours et ceux non encore exécutés.

14.7. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’Editeur dans un délai maximum de (8) jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

14.8. La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur 
le référencement, ces impôts et taxes seraient à la charge des Annonceurs et supportés par eux immédiatement.

Article 15 : Contestations 

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Référencement et d’un Ordre de référencement, seul le droit Français est applicable, 
et les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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