| Avocat
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Recevez régulièrement les questions posées :  |
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Q : Un banquier peut-il fermer mon compte bancaire sans m’en avertir ?... |
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R : Non, un banquier a une obligation professionnelle dite d’information. Il ne peut clôturer votre compte courant sans vous donner de préavis de 30 à 60 jours. Il doit vous [...]
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Q : A la suite d’une perte financière, mon avocat m’a rassuré en me disant qu’il pourrait demander le plaider-coupable. De quoi s’agit-il ?... |
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R : La comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité permet de régler plus rapidement les affaires lorsque les coupables avouent les faits qui leur sont reproch&ea [...]
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Q : Un salarié a-t-il le droit de savoir que son usage d'Internet est surveillé ?... |
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R : Oui, si un employeur collecte des informations sur l'usage d'Internet par les employés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.), il [...]
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Q : Est-il possible d’antidater un chèque ? ... |
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R : Non, antidater ou postdater un chèque sont interdits : vous risquez une amende de 6 % du montant du chèque. Attention, même s'il est postdaté, votre chèque [...]
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Q : Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en France ?... |
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R : Bien entendu, n'importe qui a le droit d´acheter un logement en France, quelle que soit sa nationalité. Par contre, pour le financement par une banque ou un établissement [...]
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Q : Peut-on acheter un logement, sans crainte, avant la fin d’une procédure de divorce ?... |
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R : Il est fortement conseillé d’attendre la date d’effet du divorce pour acheter un logement, afin que ce dernier ne devienne pas un bien commun, lorsque les époux sont mari&eacut [...]
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Q : Mon employeur peut-il refuser de m’accorder un congé création ? ... |
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R : Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser, après avis du Comité d’Entreprise (ou des délégués du personnel si [...]
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Q : Puis-je occuper gratuitement le logement familial lors de la procédure de divorce ? ... |
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R : Il est possible que l’un des époux conserve le logement familial, notamment lorsqu’il y a des enfants, ou lorsque ses revenus sont faibles.Cet arrangement est considéré [...]
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Q : J’ai effectué un achat à crédit en 1990. Faute de revenus, j’ai arrêté de payer les mensualités. La société a récupérer s... |
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R : Non, l’organisme préteur ne peut plus vous poursuivre. Une société ne dispose que d’un délai de 2 ans, appelé « délai de forclusion », p [...]
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Q : Je n'arrive pas à faire partir mon locataire, malgré un congé pour vendre. Que puis-je faire ?... |
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R : Si le congé pour vendre a été donné dans les règles, le bail est résilié de plein droit à la date d'expiration du bail. Et si le locat [...]
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Q : Quelles sont les sanctions prévues en cas d’harcèlement sexuel sur son lieu de travail ?... |
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R : Les auteurs de harcèlement sexuel sont passibles de sanctions disciplinaires s'ils sont salariés (pouvant aller jusqu'au licenciement) et de sanctions pénales (1 an d'em [...]
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Q : Qu'est-ce qu'une hypothèque ? ... |
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R : Une hypothèque est un contrat par lequel vous donnez le droit à la banque de faire vendre votre bien aux enchères publiques, si vous ne remboursez pas votre prêt. [...]
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Q : Pus-je licencier mon livreur dont le permis de conduire a été suspendu ?... |
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R : Le retrait du permis de conduire à un salarié, lorsque la conduite d'un véhicule est indispensable à sa fonction dans l'entreprise, peut constituer un motif l&ea [...]
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Q : A quelles conditions le salarié bénéficie t-il des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur ?... |
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R : A compter du 11ème jour d'absence, le salarié qui a au moins 3 ans d'ancienneté peut percevoir des indemnités complémentaires versées par l'employeu [...]
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Q : Quel est le montant des indemnités en cas de perte de bagages par une compagnie aérienne ?... |
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R : La responsabilité de la compagnie aérienne peut être engagée pour un montant maximum d’indemnité de 1200 euros par passager en cas de dommage ou de perte t [...]
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Q : Un salarié peut-il être licencié pour avoir utilisé Internet au bureau à des fins personnelles ?... |
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R : Le salarié peut nier l'usage privé d'Internet qui lui est reproché si le mode de preuve apporté par l'entreprise n'est pas fiable (par exemple si l'entreprise se [...]
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Q : Un médecin peut-il refuser de pratiquer une IVG ? ... |
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R : Oui, un médecin peut refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse s'il estime que cela va à l'encontre de ses principes philosophiques et moraux. Il doit vous [...]
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Q : Depuis combien de temps doit-on être marié pour pouvoir acquérir la nationalité française ? ... |
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R : Pour acquérir la nationalité française, vous devez être marié depuis au moins 4 ans.
Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'av [...]
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Q : En quoi consiste un contrôle judiciaire ?... |
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R : Un contrôle judiciaire est une mesure prononcée par le juge d’instruction. Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, &agr [...]
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Q : Comment opter pour le statut de conjoint-collaborateur ?... |
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R : L'option doit être formulée par votre conjoint, chef d'entreprise, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) sur papier libre :
- soit lors du dé [...]
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