La SAS:

La SAS

Me Hélène AZARIAN vous présente la SAS :

           La société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale qui présente la caractéristique essentielle d’être abandonnée à la liberté contractuelle et donc à l’imagination des rédacteurs de statuts. Les règles impératives, qui encadrent le fonctionnement des autres formes de sociétés, notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), étant ici réduites au minimum, ses utilisateurs disposent d’une liberté quasi totale pour organiser son fonctionnement.

           La souplesse qui caractérise le régime de la SAS a été récemment accrue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle a supprimé l’exigence d’un capital social minimum à la constitution de la SAS et rendu optionnel le contrôle des comptes par un commissaire aux comptes dans les SAS ne dépassant pas certains seuils. Ainsi débarrassée de ces dernières contraintes, la SAS se révèle utilisable par toutes les entreprises.

           La constitution de la SAS peut s’effectuer soit par création directe d’une société nouvelle, soit par transformation d’une société existante. Elle peut comprendre plusieurs associés aussi bien qu’un seul. Dans ce dernier cas, on parle de SAS unipersonnelle ou, plus couramment, de SASU. La SAS se classe parmi les sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports.

           En dehors de la présence obligatoire d’un président chargé de représenter la société à l’égard des tiers, les statuts de SAS fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. De même, sous réserve de certaines décisions que la loi énumère comme devant nécessairement être prises par les associés, les statuts de SAS arrêtent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Enfin, une dernière particularité peut être relevée qui réside dans la possibilité qu’il y a d’insérer dans les statuts de SAS des clauses de maîtrise du capital social (clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou d’exclusion).

La liberté d’organisation et de fonctionnement de la SAS n’est pas sans présenter certains dangers. Par là-même, elle impose à ses utilisateurs potentiels une rédaction maîtrisée des statuts et oblige, à notre sens, à ne pas faire l’économie du recours à un professionnel du droit, tel un avocat.

Pour plus de renseignements: http://www.cabinetsavocats.com/75/droit-societes/index.php