Droit et Certificats médicaux, les principaux certificats médicaux:

Certificats Medicaux:

Cabinets Avocats : Les certificats médicaux

Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu'il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction d'un certificat ne peut se faire qu'après un examen du malade et dans des termes mesurés et objectifs.
Un certificat médical doit être rédigé par un médecin et comporter ses qualités, son adresse, sa signature manuscrite, la date en lettres, du jour où il a été établi, ni antidatée ni postdatée, le lieu où il a été établi, l'heure de l'examen, l'identité du demandeur, lequel "a déclaré se nommer...", la mention "remis en main propre à la demande de l'intéressé". Il doit être lisible, compréhensible, sans rature.

Seuls les faits précis constatés par le médecin après consultation peuvent être rapportés en précisant "ce jour" : description des lésions constatées aussi précises que possible, les signes cliniques d'accompagnement, les symptômes évoqués sans jamais confondre les faits et les allégations.

LES TEXTES REGLEMENTANT LA REDACTION DES CERTIFICATS

Le code de déontologie des médecins
Il est rappelé aux médecins que la rédaction des certificats médicaux est partie intégrante de l'exercice médical en ce qui concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire législatif ou réglementaire (code de déontologie article 76) lui permettant notamment d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit (code de déontologie article 50). Ce faisant, le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendancieux ou certificat abusif (code de déontologie article 28), ni céder à des demandes abusives (code de déontologie article 50) ou se livrer à des fraudes ou abus de cotation (code de déontologie article 29).

Le code pénal
L'article 441-8 punit sévèrement la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et
75 000 euros d'amende). D'autre part, celui-ci peut être considéré comme une escroquerie ou une complicité d'escroquerie (code pénal articles 313-2).

Le code de sécurité sociale
Les articles 413, 471-4 et 508 du code de sécurité sociale, réglementent les certificats délivrés en matière d'accidents du travail et d'assurance maladie. Ils prévoient des sanctions sévères en cas de fausses déclarations.

Règles générales à respecter avant d'accepter de rédiger un certificat médical

Le certificat médical doit être justifié. Il importe donc de vérifier qu'il servira bien une cause utile au malade et notamment servir à faciliter l'obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires.

Le certificat médical doit être demandé par le patient lui-même et remis en mains propres. Pour un mineur, le certificat est remis au titulaire de l'autorité parentale et pour un sujet décédé, le certificat de décès est remis aux ayants droits.

Le médecin doit avoir personnellement examiné attentivement la personne concernée par le certificat qu'il a établi : il ne doit jamais passer par l'intermédiaire d'une tierce personne, quelle qu'elle soit. S'il ne s'estime pas suffisamment spécialiste (certificat en médecine du sport de haut niveau par exemple), le médecin doit savoir adresser un patient à plus compétent que lui et refuser de rédiger un certificat médical avant de commencer à examiner le patient.

Le médecin reste juge de l'opportunité de délivrance du certificat.

Enfin, le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance. Sa responsabilité peut être engagée, soit en raison de son contenu, tant formel que matériel, soit en raison de sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance.

LES DIFFERENTES FORMES DE CERTIFICATS

Le certificat de coups et blessures

Le certificat médical initial du médecin est la pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera et condamnera le responsable de l'accident, des violences et voies de fait.

C'est la durée de l'incapacité totale de travail personnel (I.T.T.) qui détermine la juridiction compétente. L'I.T.T. ne correspond pas à l'arrêt de travail. Il s'agit du laps de temps pendant lequel la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l'accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s'habiller...).

En cas de blessure involontaire (code pénal articles 222-19 et 222-20) :
Si l'I.T.T. est strictement supérieure à trois mois, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (emprisonnement de deux ans et amende de 30000 euros), ou en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la peine encourue est portée à 3 ans et 45000 euros (article 222-19).

Si l'I.T.T. est inférieure ou égale à trois mois, c'est le tribunal de police qui est compétent sauf en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement faisant porter la peine encourue à un an d'emprisonnement d'un an et amende de 15000 euros (article 222-20).

Si l'I.T.T. est nulle mais en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'infraction relève de la compétence du Tribunal de Police et expose son auteur à une contravention de la 5è classe (R. 625-3).

En cas de blessures volontaires (code pénal articles 222-11, 222-13 et textes réglementaires R. 624-1, R. 625-1).
Si l'I.T.T. est strictement supérieure à huit jours, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (peine de prison de trois ans et amende de 45 000 euros), en cas de circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, personnes vulnérables...), les mêmes peines seront encourues quelque soit la durée de l'I.T.T.

Si l'I.T.T. est inférieure ou égale à huit jours, les faits relèveront de la compétence du tribunal de police (contraventions de 4è classe ou de 5è classe si l'I.T.T. est inférieure ou égale à 8 jours).

Certificat de décès

La rédaction d'un certificat de décès est un acte médical très important du point de vue administratif et judiciaire.
Ce certificat est nécessaire :
- pour que l'officier L'Etat civil délivre le permis d'inhumer,
- pour obtenir les autorisations nécessaires à diverses opérations funéraires (crémation, soins de conservation, transfert de corps),
- pour signaler que, dans un intérêt sanitaire, le corps doit être mis en bière immédiatement,
- pour s'opposer à l'inhumation immédiate ou à la crémation en cas de mort suspecte.

Le médecin qui remplit ce certificat est celui qui a constaté le décès. Il remet à la famille le certificat de décès rempli après avoir clos la partie inférieure. Le certificat est ensuite transmis à l'officier d'Etat civil.

Certificat lors des gardes à vue

La législation prévoit un certificat médical toutes les 24 heures, précisant si l'état de santé du sujet est compatible avec le maintien dans des locaux de police ou de gendarmerie. D'autre part, le gardé à vue a le droit de demander à rencontrer un médecin, à tout moment (code de procédure pénale article 706-29 (Loi n° 92-1336 du 16/12/1992).

Les certificats concernant l'hospitalisation, la protection des malades mentaux et utilisateurs de drogues

Ils concernent l'hospitalisation des malades mentaux (HDT, HO), la protection des incapables majeurs, les toxicomanes et alcooliques suivant un traitement.

Les certificats relatifs à la conception

I.V.G., I.T.G., certificats prénuptiaux, certificats médicaux pré et post natals, certificats de déclaration des naissance.

Maladies à déclaration obligatoire

Les maladies contagieuses, maladies vénériennes, maladies professionnelles, alcooliques présumés dangereux...
Ainsi, concernant la pathologie due au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les cas de séro-positivité simple doivent faire l'objet d'une déclaration et non plus les seuls cas de SIDA avéré.

Les certificats dépendant de la législation sociale

Arrêt maladie, arrêt de travail, maladie professionnelle. Les certificats d'arrêt de travail comprennent un certificat initial, un certificat de prolongation et un certificat final (guérison ou consolidation).

Certificats non prévus par la loi

Ils sont une pléiade. Si le médecin accepte de les établir, ils doivent l'être avec autant de conscience et d'objectivité que les certificats dits obligatoires. Pour en citer quelques uns : certificat pour voter par correspondance, d'hospitalisation, de grossesse, attestant une invalidité ou un handicap divers, de non contagion, de bonne santé apparente, certificat exigé pour certains emplois (entrée dans la fonction publique) ou pour la signature de certains contrats (assurance individuelle), de dispense sportive, de réserve d'aptitude professionnelle, d'usure prématurée de l'organisme...

Bien rédigé, le certificat médical permet au malade de bénéficier des avantages nombreux qui lui sont dus. Mais le médecin doit aussi être conscient de toutes ses implications médico-légales et sociales.