Reconnaissance de paternité, ce qu'il faut retenir
La paternité est la reconnaissance sociale d'un rapport parental entre un père et son enfant.
Établissement de la paternité
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité.
Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat. Pour faire une test de paternité, il faut qu'un juge l'ordonne et nomme un expert pour y procéder. Il n'est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n'est autorisé à le pratiquer s'il n'a pas été ordonné par un juge. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal).
Il y a des situations où c'est le père qui engage une action pour reconnaître son enfant car il souhaite prouver sa paternité pour obtenir, par exemple, la garde de l'enfant lorsque la mère a été déchue de son autorité parentale
Action de recherche en paternité
Vous devez fournir toutes les preuves possibles de la paternité en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant.
L'ADN est une molécule unique à chaque personne, à l'exception des jumeaux identiques. Chaque personne reçoit la moitié du matériel génétique de sa mère et l'autre moitié de son père biologique.
Le test de paternité donne une réponse claire et sans équivoque. L'analyse de l'ADN de la mère et du père présumé permet d'identifier les caractéristiques maternelles et de vérifier si les caractéristiques restantes sont présentes chez le père présumé de l'enfant.
Comment contester une paternité
Une personne qui conteste une paternité doit en apporter la preuve par tous moyens (éloignement géographique lors de la conception, expertise sanguine, examen des empreintes génétiques).
Soit le père a été trompé et souhaite que celle-ci soit annulée, soit le véritable père souhaite que sa paternité soit établie ou soit que l'enfant lui-même veut voir fixer sa véritable filiation.
Si le père légal s'est occupé de l'enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.
Si le père légal ne s'est jamais occupé de l'enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans.
Conséquences du refus du test d'ADN
Il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à un test d'ADN. Mais si l'homme refuse de se prêter au test, le juge peut interpréter ce refus comme un aveu. Si d'autres éléments semblent attester sa paternité, le juge peut le reconnaître comme tel et l'obliger à assumer les conséquences de cette paternité.
Dans ce cas, le père doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l'enfant.
Les conséquences d'une non-paternité
L'enfant et le père n'ayant plus aucun lien légal, ils n'héritent plus l'un de l'autre et ne se doivent plus de pension alimentaire. L'annulation entraîne également des conséquences quant au nom que porte l'enfant.
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