Partage du patrimoine pendant divorce:

Partage du patrimoine pendant le divorce

Division du patrimoine:

Les époux qui veulent divorcer doivent présenter un projet de partage du patrimoine en cours de procédure. Ce projet peut être écrit par l’avocat s’il n’y a pas de patrimoine immobilier.
S’il existe des biens soumis à publicité foncière (appartement, maison), les époux feront appel à un notaire, qui interviendra obligatoirement, en cas de divorce sur requête conjointe.

Les époux doivent s’entendre

Dans les autres formes de divorce, les époux doivent s’entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire. Ici encore, la présence d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobilier.

L’influence des régimes matrimoniaux

Une fois tous ces éléments mis à plat, le partage est effectué. Celui-ci suit les règles du régime matrimonial adopté lors du mariage. Il en existe trois principaux : la communauté légale (choisie par plus de 80 % des couples), la séparation de biens et la participation aux acquêts.

- Dans le cas de la communauté légale, chacun garde en biens personnels ceux dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, ceux qui ont été acquis pendant l’union sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés. Il existe une exception.
Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature. Il peut s’agir aussi bien d’une somme d’argent donnée par les parents que d’une bague léguée par une grand-mère.
"Au moment du divorce, on distingue, en régime de communauté, les biens personnels des biens communs. Seuls les biens communs sont à partager", détaille Me Jacques Combret, notaire à Rodez.

- Ceux qui ont opté pour la séparation de biens procèdent différemment. Sous ce contrat, celui qui acquiert seul quelque chose le garde en bien personnel et le conservera le jour du divorce.
Le couple a aussi pu acheter ensemble une voiture ou des meubles en indivision ou en le payant au prorata des moyens. Au moment du partage, l’un peut, par exemple, racheter la part de l’autre.

- Le troisième régime, la participation aux acquêts, est très peu utilisé. Lors de la liquidation du régime, on suit la logique du régime communautaire, c’est-à-dire qu’une distinction est faite entre les biens personnels et les biens communs. Seuls ces derniers sont partagés.

Comment se faire aider ?

De nombreuses associations offrent des renseignements, de la documentation et des conseils… Il peut s’agir d’associations d’anciens divorcés, comme Divorcés de France.

Certains barreaux proposent des consultations à prix réduit, renseignez-vous auprès du TGI de votre domicile.

Division de propriété de la Communauté

Chaque conjoint a droit à la moitié de toute propriété acquise pendant le mariage.
« La propriété séparée » inclut typiquement :

• Propriété ou entreprises possédées avant le mariage ou la vie ensemble
• Cadeaux et transmissions de famille qui « n'ont pas été mélangées » avec des capitaux de la communauté (tels qu' un compte bancaire commun)
• Montant de pension de l'un ou l'autre conjoint qui a investi avant le mariage

Distribution équitable

« Équitable » ne signifie pas nécessairement « égale, » mais ce qui est juste aux deux conjoints.
En décidant ce qui est « équitable », une cour tiendra compte généralement :

• La longueur du mariage
• Les perspectives d'histoire et de travail de chaques conjoints
• La santé physique et mentale de chaque conjoint
• La source des capitaux particuliers
• Dépenses des enfants

Inventaire de propriété

Il est très important de donner à votre avocat une liste complète de toute la propriété appartenant à tous les deux vous et votre conjoint. Il est essentiel de ne pas cacher des capitaux, car quelque chose laissé hors du règlement de propriété devra être traité plus tard.
Beaucoup d'avocats font concevoir des listes de contrôle de propriété pour pulser votre mémoire concernant la propriété que vous avez pu avoir oubliée environ.
Les capitaux qui peuplent oublient parfois d'énumérer incluent :

• Pension et comptes de retraite
• Stocks et liens
• Extraits bancaires
• Comptes de marché monétaire
• Articles de votre compartiment de coffre-fort

Évaluer des capitaux

Quand vous et votre conjoint ne pouvez pas convenir sur la valeur d'une partie de propriété, il peut être nécessaire d'avoir un priseur professionnel qu'un courtier en immobilier qui met une valeur sur la propriété pour vous. Fournissez à votre avocat n'importe quelle information que vous avez concernant la valeur de la propriété, y compris des évaluations et des évaluations antérieures des percepteurs d'impôt et ainsi de suite.
Beaucoup de couples divorçants font l'erreur de la fixation sur'une seule pièce de la propriété personnelle, telle qu'un objet d'art ou une autre chose de valeur sentimentale, et de passer beaucoup de temps sur la valeur de l'objet en discutant au sujet de qui le possédera. Il vaut presque toujours mieux de compromettre entre les deux de vous quant à la façon de diviser vos possessions personnelles de ménage, à moins que votre avocat trouve une certaine raison de s' impliquer.

Considérations d'impôts

Consultez un avocat fiscaliste ou un comptable publque certifié concernant toutes les conséquences possibles d'impôts à tenir, de transférer ou de vendre la propriété en tant qu'élément du processus de divorce.

Accords de règlement de propriété

Si vous et votre conjoint pouvez convenir sur la façon dont diviser vos capitaux, vos avocats prépareront un accord formel appelé « un accord de règlement de propriété » ou « accord de séparation. » Listes détaillées de qu' obtient ce qui sera inclus dans cet accord.
Lire l'accord de règlement de propriété soigneusement, et interroger votre avocat au sujet de quelque chose que vous ne comprenez pas. Une fois que vous avez signé l'accord et il a été approuvé par la cour, il sera difficile et coûteux de changer.

Faire un suivies après le divorce

Dès que le règlement de propriété sera approuvé, prenez soin des détails du transfert de propriété :

• Obtenir la signature de vos ex-conjoints sur tous les contrats, transferts d'actions ou formes de compte bancaire qui seront nécessaires pour transférer la propriété dans votre nom
• Effectuer tous les paiements nécessaires à accomplir à votre fin de l'arrangement de division de propriété
• Commencer le processus de refinancement de la propriété si c'est une partie de votre accord
• S'assurer que vous nom soit retiré sur le titre à toute propriété que votre ex-conjoint reçoit