l'indemnisation du passager en cas de surbooking, ce qu'il faut retenir
En cette période estivale, nombreux sont ceux qui s’apprêtent à prendre l’avion pour leur départ en vacances.
Comme statistiquement tous les passagers ne se présentent pas à l’embarquement, il s’agit pour ces compagnies de rentabiliser au maximum leurs vols en vendant plus de billets que leur appareil ne peut contenir de passagers.
Ainsi est-il fréquent que des passagers ayant acquitté leur place se retrouvent devant un avion complet et ne puissent embarquer
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Cette pratique du « surbooking » est curieusement légale. Elle revient, en effet, à vendre en pleine connaissance de cause du vide à son client, ce qui, en d’autres circonstances pourrait faire penser à une vulgaire escroquerie…
Pour autant, les usagers des transports aériens ne sont pas complètement démunis face à cette pratique : un dispositif d’indemnisation a été mis en place à leur profit au niveau communautaire par le règlement européen du 11 février 2004 n°261/2004.
Ce texte protecteur du consommateur est, comme tous les règlements, d’application directe en France. Cela signifie qu’un ressortissant français peut s’en prévaloir comme s’il s’agissait d’une loi française.
Le règlement concerne les vols au départ d’un Etat membre ou à destination d’un Etat membre et prévoit différentes mesures en faveur du passager refoulé :
1°/ remboursement de son billet ou
2°/ remplacement par un autre billet pour la même destination dans des conditions de transports comparables. Dans cette hypothèse, le passager se voit offrir gratuitement les frais de séjour à l’hôtel (hébergement et nourriture) jusqu’à son prochain départ, ainsi que le transport de l’aéroport à l’hôtel ;
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie (remboursement ou échange), le passager bénéficiera, en outre, d’une indemnisation allant de 250 € à 600 €, en fonction du caractère plus ou moins long de son vol annulé ; s’il choisit l’option du vol de remplacement l’indemnisation sera inférieure pour tenir compte de la compensation obtenue en nature et sera calculée en fonction de la distance du vol et du nombre d’heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée du vol initial.
Une information sur cette réglementation doit d’ailleurs être remise au passager victime d’un refus d’embarquement afin que ce dernier, qui n’est peut être pas abonné à « Au fil du droit… », puisse prendre connaissance de ses règles.
Bien entendu, ce système légal d’indemnisation forfaitaire n’interdit pas au passager de solliciter une indemnisation supérieure notamment si l’annulation de son vol lui a causé un préjudice très important dont il peut justifier, pour des motifs d’ordre professionnel ou autre.
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