L'important est que les choses soient claires dès le premier entretien. Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.

Convention d'honoraires conseillée pour éviter les litiges

La convention d'honoraires n'est pas obligatoire mais vivement conseillée. Elle permet d'éviter les contentieux, les contestations, précisant par avance l'obligation d'information et de conduite du mandant incombant à l'avocat. Obligatoirement écrite, elle doit être établie afin de permettre une bonne information relative aux dites modalités. Il convient de préciser les principes et obligations.

La comptabilité de chaque avocat fait l'objet de contrôles périodiques par l'Ordre des Avocats et tout règlement donne obligatoirement lieu à une facture. La facture établie par l'avocat doit prévoir :
- la date et le numéro d'ordre,
- la désignation du vendeur et du client,
- le détail de la facturation,
- la quantité et la dénomination des services rendus,
- le prix unitaire hors taxe des services,
- le taux de TVA applicable.

Qui peut trancher les désaccords en matière d'honoraires ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant des honoraires que vous réclame votre avocat, et que vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous devez adresser une réclamation au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat qui peut être saisi par une lettre recommandée avec AR exposant la situation. Le Bâtonnier de l'Ordre doit accuser réception de votre réclamation et dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation ; ce délai va permettre d'entendre l'avocat afin de parvenir à un accord.

• Si aucun accord n'a été trouvé, le Bâtonnier rend une décision fixant le montant des honoraires dus et les modalités de règlement. Elle doit être notifiée à chacune des parties. Cette décision doit mentionner, sous peine de nullité, le délai et les modalités de recours. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous avez la possibilité d'exercer un recours devant le premier président de la Cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

  A l'exception du pourvoi en cassation qui implique l'intervention d'un avocat aux Conseils, la procédure de contestation des honoraires est gratuite et ne nécessite pas d'avoir recours à un auxiliaire de justice.