Victime d'une erreur médicale:

Cabinets Avocats : Erreurs médicales

Erreurs médicales, ce qu'il faut retenir :

Vous avez été victime d'une erreur médicale et vous voulez poursuivre le médecin. Depuis la loi du 4 mars 2004, vous avez désormais 10 ans pour faire valoir vos droits. Le délai de prescription court à partir du moment où les séquelles occasionnées par l'erreur médicale sont reconnues.
Prouver qu'il y a eu une faute médicale n'est pas une chose facile. Vous devez, normalement, prouver la faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin.

L'erreur médicale est souvent due à une incompétence, une négligence, à un manque d'information ou à la fatigue du médecin.
Elle va des accidents opératoires aux oublis de compresses ou d'instruments dans le ventre, en passant par des erreurs de médicaments. On assiste aujourd'hui à une hausse des demandes de réparation de la part des victimes. Mais les préjudices ne sont pas cher payés.
Chaque année, on recense environ 600 000 accidents médicaux, dont plus de 10 000 débouchent sur des procédures, contentieuses ou amiables.

La première chose à faire est d'obtenir votre dossier médical et des informations sur les circonstances de votre dommage. Faites votre demande par lettre recommandée avec AR au directeur de l'établissement ou médecin concerné. Votre dossier doit vous êtes remis, au plus tard, dans les 8 jours. Ce délai peut être de deux mois si les informations datent de plus de 5 ans.

Une fois votre dossier en main, votre avocat demandera la désignation d'un expert qui examinera le dossier, interrogera les praticiens afin de reconnaître l'erreur médicale.  Les experts qui apportent un avis médical sur l'affaire lors du procès sont tous des médecins.

Vous pouvez tenter une procédure de conciliation en saisissant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Celui-ci s'engage à gérer votre dossier dans les 6 mois.

Vous avez, aussi, la possibilité de demander une sanction disciplinaire à l'encontre du praticien en déposant une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre dont il dépend. Le praticien est alors jugé par d'autres médecins et risque une suspension voire une radiation.

Association d'aide aux victimes :
- AAVAC (Association d'aides au victimes d'accidents corporels). 136, av. Louis Barthou 33200 Bordeaux
BP 125 - 33020 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 42 63 63
www.aavac.asso.fr