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Ils ont besoin de votre aide

13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté

bonjour a tous voila je vous présente mon probleme. en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider

08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)

bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
l'Aider

12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!

Bonjour, Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
l'Aider

12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS

Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003... [...]
l'Aider

05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie

Bonjour, J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
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Droit et Connaitre les honoraires, definir Honoraires avec son avocat:

Définir des honoraires:

Cabinets Avocats : Définir les honoraires


L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.

L'avocat perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire et revêt désormais un caractère obligatoire et préalable à l'accomplissement de toute diligence.

Le principe des honoraires

- les honoraires sont libres,
- ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client,
- l'accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
- en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.

Comment définir des honoraires

Les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client. Le taux horaire peut varier selon l'importance du cabinet, la notoriété ou l'expérience et la spécialisation de l'avocat. D'autres critères interviennent dans la fixation du montant des honoraires comme :
- le temps consacré à l'étude et la préparation du dossier,
- la nature et la complexité de l'affaire,
- la rapidité de l'intervention,
- l'importance du travail de recherche et de synthèse,
- la situation de fortune du client,
- l'importance du litige,
- le résultat obtenu et le service rendu...

L'important est que les choses soient claires dès le premier entretien. Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible. L'établissement d'une convention d'honoraires préalable à tout procès est fortement conseillée : il y sera fixée une fourchette d'honoraires, qui évitera au client l'incertitude quant au coût de la procédure et supprimera beaucoup de malentendus.

Les différentes formes du calcul des honoraires

- En fonction du temps passé : l'avocat et son client se mettent d'accord dés le début sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront en fin de dossier, d'une simple multiplication. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.

- Au forfait : rémunération globale et intangible (procédures simples : divorce par consentement mutuel, constitution de société...), honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.

- Complémentaire de résultat : il consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l'avance.

- Abonnement : contrat d'abonnement, le plus souvent annuel et qui permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

L'avocat fixe aussi le montant de ses honoraires en fonction de ses frais généraux qui sont :
- location ou acquisition de locaux, équipement, agencement et entretien des locaux,
- secrétariat,
- charges sociales personnelles (assurance vieillesse, maladie, allocations familiales...),
- affranchissement, téléphone, photocopie...,
- véhicule,
- impôts et taxes inhérents à l'exercice de la profession...

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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13/05 15:34devis de mutuelle non respecté
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08/05 15:42violences volontaires avec arme (voiture)
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12/04 12:30intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
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12/04 11:32Double Faillite : PP et SCS
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05/04 19:12régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
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