Avocat Droit Fiscal, Moselle (57)

Droit Fiscal et le cabinet de Michel KRETZ

« Parce qu’en matière fiscale, la procédure et ses particularités, alliées à la complexité du droit, font du contentieux un domaine à part nécessitant une expertise spécifique »

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  Assistance en cours de contrôle fiscal (vérification de comptabilité)
• Assistance en cours de vérification de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal des particuliers)
• Assistance durant la procédure de rectifications (redressement fiscal)  faisant suite à un contrôle fiscal :
  • Réponse à la proposition de rectifications (document par lequel le contrôleur expose les conclusions de son contrôle fiscal et propose le redressement fiscal au contribuable vérifié)
  • Exercice des recours hiérarchiques
  • Assistance devant les Commissions : Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d’Affaires (C.D.I.D.&T.C.A.) ou Commission Départementale de Conciliation (C.D.C.)
• Assistance durant la phase contentieuse du litige faisant suite à un contrôle fiscal et à un redressement fiscal :
  • Réclamation fiscale préalable devant le Chef du service qui a notifié le redressement fiscal (étape obligatoire préalablement à la saisine du Juge)
  • Saisine des Tribunaux compétents en cas de persistance du litige et suivi du dossier jusqu’à obtention d’un jugement de première instance (rédaction des mémoires écrits et présentation d’observations orales à l’audience)
  • Gestion du sursis de paiement permettant de ne pas avoir à régler un impôt supplémentaire durant sa phase de contestation et tant que le bien-fondé du redressement fiscal n’a pas été confirmé par un Juge
  • Contentieux du recouvrement en cas de tentative de recouvrement forcée du redressement fiscal contesté par l’administration
  • Le cas échéant, en cas d’appel de l’administration contre un premier jugement favorable ou d’appel du contribuable contre un tel jugement défavorable, gestion du dossier en appel jusqu’à la décision de la Cour
  • Eventuellement suivi de la procédure de cassation, en collaboration avec un Avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Le cabinet de Me Michel KRETZ a développé une activité exclusivement orientée vers l’assistance des entreprises ou particuliers contrôlés et redressés par l’administration fiscale.

Il intervient en cours de contrôle fiscal d’une part, puis dans le cadre de la prise en charge du contentieux juridictionnel en résultant ; bien que non obligatoire devant le Juge fiscal, l’avocat est néanmoins un allié indispensable du contribuable compte tenu de la complexité non seulement de la matière, mais également de la procédure.

De par sa connaissance et sa maîtrise des règles de la procédure fiscale (qu’il enseigne à l’Ecole Régionale des Avocats du Grand Est), Me Michel KRETZ est en mesure d’apporter une véritable plus-value dans l’appréciation du dossier, aussi bien lorsqu’il s’agira d’apprécier le bienfondé du redressement fiscal et la possibilité d’en contester les conclusions, que pour mettre en lumière d’éventuels vices de formes, erreurs ou vices de procédure intervenus durant le contrôle fiscal, qui permettront d’en demander l’annulation pure et simple au Juge.

En collaboration si nécessaire avec les autres Conseils de ses clients (Expert-comptable, Notaire, Avocat habituel), sa mission sera d’apprécier l’opportunité d’un contentieux, en analysant le dossier et les redressements opérés aussi bien au regard du fond que de la procédure.

Ce diagnostic rigoureux préalable permettra d’adopter la stratégie de défense la mieux adaptée au dossier : contestation du bien-fondé du redressement en combattant la position du vérificateur, demande d’annulation du contrôle pour vice de forme, ou au contraire tentative de négociation avec l’administration si aucune des deux premières hypothèses n’est sérieusement envisageable.

Proximité, disponibilité, réactivité et professionnalisme sont les caractéristiques majeures du cabinet de Me Michel KRETZ qui se veut proche de ses clients : le cabinet de Me Michel KRETZ peut intervenir devant toutes les juridictions administratives, et plus particulièrement devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG et la Cour Administrative d’Appel de NANCY, compétents pour les vérifications relevant notamment du ressort territorial de la Région Alsace et de la Moselle.